Règlement Jeu Concours
« Noël au Château »
Article 1 – Présentation de la société organisatrice & de l’opération
La société SHOEMAKERS, au capital de 4 479 024 €, immatriculée au RCS de La Roche- sur-Yon sous le numéro B 508 571 692, dont le siège social est situé 9 rue des Chouans, Chambretaud, 85500 CHANVERRIE, ci-après désignée « l’Organisatrice », organise un jeu sans obligation d’achat, intitulé « Noël au Château », ci-après désigné « l’Opération ».
Ce jeu est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://shakr.cc/43djq
L’Organisatrice communiquera sur ce jeu et sur le lien à partir de sa newsletter, de ses comptes Facebook© et Instagram© POM D’API, par affichage dans son réseau de boutiques et chez les revendeurs détaillants situés en France métropolitaine.
Le simple fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
L’opération se déroule du 15 décembre 2021 (00h01) au 22 décembre 2021 (23h59). Toute référence à une date, à une heure, à un paramètre technique quelconque liés au média dématérialisée support de l’opération renvoie aux serveurs hébergeant l’application qui feront seule foi en cas de contestation.
Article 2 – Public concerné
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique, majeure au premier jour de l’Opération à l’exclusion des collaborateurs permanents et occasionnels de la société organisatrice et des partenaires éventuels de l’Opération, ainsi que de leur famille en ligne directe. Une seule participation par personne est acceptée.
Article 3 – Mécanique de l’opération
Le participant se connectera sur le site à partir du lien suivant https://shakr.cc/43djq
Le participant devra renseigner ses nom, prénom et adresse mail et ensuite cocher la case « j’accepte le règlement ». Chaque participant est invité ensuite à répondre à 3 questions portant sur la marque POM D’API. Un message apparaîtra sur l’écran indiquant si le participant a gagné ou perdu. Si le participant a donné les trois bonnes réponses, il est qualifié pour le tirage au sort qui aura lieu le 23 décembre 2021. Si le gagnant est tiré au sort il remporte le gain détaillé à l’article 5 - Dotation.
Article 4 – Modalités de participation
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler le jeu concours à tout moment et si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, et à prendre toutes les décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement de l’opération. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Socialshaker, éditeur du jeu, n’est pas l’Organisatrice de ce jeu et ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité́ de ces modalités et/ou de son déroulement. Ce jeu n’est ni géré́ ni sponsorisé par Socialshaker. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont collectées par l’Organisatrice et non par Socialshaker. Le siège de la société Socialshaker se trouve à 2 rue Fourier, 59000 LILLE.
Article 5 – Dotation
Le gagnant sera récompensé d’une dotation composée pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants de – de 12 ans) de 4 billets « Prestige » pour le spectacle Les Grandes Eaux Nocturnes du Château de Versailles© saison ETE 2022 avec une nuit pour 4 personnes en chambre familiale (2 adultes et 2 enfants de – de 12 ans) à l’hôtel LE VERSAILLES **** (ou équivalent) – petit déjeuner compris, l’ensemble pour une valeur maximum de 600 (six cent) Euros TTC, à utiliser au plus tard le samedi 17 septembre 2022. La réservation sera ensuite faite directement par l’Organisatrice pour la date sélectionnée par le gagnant sur la base des dates du spectacle Les Grandes Eaux Nocturnes du Château de Versailles© saison ETE 2022. Le transport entre le domicile du gagnant et le site n’est pas inclus. Il incombera également au gagnant de régler tous les autres coûts associés non spécifiquement stipulés dans le Règlement, notamment (le cas échéant) les frais de repas supplémentaires, de taxes de séjour, l’argent de poche, les assurances, les frais relatifs aux options, les activités, les animations et tous les faux frais. Une fois émises, les réservations ne pourront faire l’objet d’aucune modification (bénéficiaire, date, destination). Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou si le coût du séjour est inférieur au montant de la dotation.
Article 6 – Acceptation du lot
Le lot attribué ne peut donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
En participant à cette Opération, chaque joueur admet que sa participation n’est pas conditionnée à l’espérance de remporter le lot mentionné ci-dessus, lequel pourra être remplacé par une autre dotation de même valeur financière.
Article 7 – Mise à disposition du lot – Conditions d’utilisation
Le gagnant sera avisé individuellement de son gain par email le 24 décembre 2021 et sera invité à communiquer par mail à l’Organisatrice ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse Postale, téléphone, email, date de naissance) dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter du 27 décembre 2021.
Aucune autre modalité d’information du gagnant n’est prévue. Passé ce délai le gagnant sera réputé avoir renoncé à son gain et ne pourra plus prétendre à son attribution.
L’Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de contacter le gagnant. Si le gagnant n’a pas pu être contacté pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisatrice, le lot restera définitivement la propriété de l’Organisatrice.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du participant s’avérerait erronée, l’Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’attribution du lot concerné et d’en disposer librement.
L’Organisatrice mettra le gagnant en relation avec l’agence de voyage en charge de l’organisation du séjour.
L’Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’accident ou incident survenu à l’occasion du séjour y compris en cas de défaillance ou problème technique sur le site d’accueil.
Article 8 – Fraude
L’Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification des noms, prénoms et adresses mails des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles.
L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que les fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment par des procédés informatiques dans le cadre de la participation à l’Opération.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure du jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9 – Usage d’Internet, des réseaux sociaux et exonération de responsabilité
L’attention des participants est attirée sur les aléas, contraintes et risques de l’utilisation d’internet et/ou des réseaux sociaux, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet et/ou les réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet et/ou des réseaux sociaux, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de problèmes d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au matériel d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion au support de l’opération se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des participants.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug technique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’annuler l’Opération.
En outre, l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, perte de courrier électronique …), qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site du jeu tel que, sans que cette liste soit exhaustive :
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- du dysfonctionnement de tout logiciel ;
- d’un virus, bug informatique, d’une anomalie ou défaillance technique.
L’Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant les gains.
Article 10 – Frais de participation – Communication du règlement
Même s’il est peu probable que cette opération, compte tenu de ses modalités, génère des frais spécifiques de participation, ceux-ci resteraient à la charge des participants.
Le règlement est accessible 24h sur 24h sur internet à l’adresse : https://www.pomdapi.fr/pages/reglement-concours
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse mail suivante : contact@pomdapi.fr
Article 11 – Protection
Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.
Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.
Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions de C.P.I. et du Code Pénal.
Article 12 – Dispositions C.N.I.L.
Le gagnant autorise expressément l’Organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas douze mois, ses noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Les informations nominatives peuvent être utilisées par l’Organisatrice pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord du Participant.
Les données sont conservées pendant 3 ans à l’issue du concours.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer sur demande écrite auprès de l’Organisatrice, 9 rue des Chouans, Chambretaud – CHANVERRIE (85500).
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les participants disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 13 – Réclamation
Le présent règlement est déposé chez un huissier de justice, Maître Céline VOLEAU, 14 cours Michel Ragon, Résidence d’Elbée, 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Le présent règlement est régi par la loi française. Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en langue française à :
SHOEMAKERS9 rue des Chouans
Chambretaud
85500 CHANVERRIE
Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par mail. Aucune contestation ne sera examinée passé un délai de 30 jours à compter du dernier jour de l’opération.
Fait à Chanverrie, le 13 décembre 2021